« Défavorablement connu des services de police » : refus de titre

Que signifie « défavorablement connu des services de police » ?

Cette formule figure dans certains refus de titre de séjour et ne désigne pas une condamnation. Elle signifie que la préfecture a trouvé, dans les fichiers de police, des mentions vous concernant et qu’elle en déduit que votre présence menace l’ordre public. Vous pouvez en être l’objet sans jamais avoir été jugé, voire après un classement sans suite.

Le motif repose en général sur l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui permet à l’administration de refuser un titre à un étranger dont la présence constitue une menace pour l’ordre public. C’est à la préfecture de démontrer cette menace. Le simple fait d’être inscrit dans un fichier ne suffit pas à le faire, et le juge peut le dire.

D’où vient cette mention ?

Lors de l’instruction d’une demande, la préfecture interroge les services de police. La réponse s’appuie le plus souvent sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), qui recense des personnes mises en cause dans une procédure, quelle qu’en soit l’issue.

Une inscription au TAJ peut ainsi subsister après :

• un classement sans suite ;
• un non-lieu (décision du juge d’instruction de ne pas renvoyer l’affaire devant un tribunal) ou une relaxe ;
• une audition en tant que personne soupçonnée (audition libre, garde à vue), sans poursuite ensuite.

La formule peut aussi s’appuyer sur d’autres éléments du dossier de police (comptes rendus, signalements) ou sur d’autres fichiers que le TAJ. Ces éléments n’ont pas la même valeur qu’une condamnation définitive.

Ce que le juge vérifie

La préfecture dispose d’un pouvoir d’appréciation, mais pas d’un pouvoir sans limite. Devant le tribunal administratif, le juge contrôle plusieurs points.

La réalité et la gravité des faits

Un refus fondé sur une formule générale, sans date ni description des faits, est fragile. L’administration doit pouvoir indiquer ce qui est reproché et le prouver. Un fait ancien, isolé ou jamais poursuivi pèse moins qu’une série de faits récents et graves.

L’actualité de la menace

La question n’est pas seulement de savoir si un fait a existé, mais si votre présence représente aujourd’hui une menace. L’ancienneté des faits, votre comportement depuis et votre insertion comptent dans cette appréciation.

L’atteinte à votre vie privée et familiale

Même lorsqu’une menace est retenue, le refus ne doit pas porter une atteinte disproportionnée à votre vie privée et familiale, protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article L. 423-23 du CESEDA. La présence d’enfants, une longue résidence ou une vie commune stable sont examinées à ce stade.

Ces critères sont ceux d’un contrôle au cas par cas. Aucune règle ne permet de dire d’avance qu’un refus sera annulé ou maintenu : tout dépend des faits et des pièces.

Que faire après un refus motivé ainsi ?

Les délais sont courts et dépendent de la décision. Ils se lisent sur le courrier de refus.

• Si le refus est accompagné d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et que vous êtes libre, le recours devant le tribunal administratif doit être formé dans les 30 jours francs de la notification (L. 614-1 et suivants du CESEDA).
• Si vous êtes assigné à résidence ou détenu, le délai est de 7 jours.
• Si le refus est notifié seul, sans OQTF, le délai est de 2 mois.
• Si vous êtes placé en rétention, le délai est de 48 heures contre l’OQTF : il faut agir immédiatement.

Le recours gracieux est une lettre adressée à la préfecture pour lui demander de revoir sa décision. Il est possible, mais il ne prolonge pas le délai de 30 jours ou de 7 jours d’une OQTF. Pour un refus notifié seul, un recours gracieux exercé dans le délai de 2 mois peut faire courir un nouveau délai de 2 mois à compter du rejet, explicite ou implicite.

Vous pouvez estimer l’échéance avec l’outil du site, à titre indicatif. Des délais particuliers existent dans certains cas (asile, transfert Dublin). En cas de doute sur la date de départ du délai, mieux vaut faire contrôler la notification.

Faire effacer la mention du fichier TAJ

Contester le refus ne supprime pas la mention qui l’a causé. Même après un non-lieu ou une relaxe, la donnée peut rester inscrite ou n’être que mentionnée : le procureur décide de l’effacement (article 230-8 du code de procédure pénale). Parallèlement, il est souvent utile d’agir sur le fichier :

• saisir la CNIL (accès indirect) pour qu’elle vérifie les informations vous concernant dans le fichier ; la communication du contenu peut être limitée et la réponse n’est pas immédiate ;
• demander au procureur de la République ou, selon le cas, au magistrat référent, par lettre recommandée avec accusé de réception (à peine d’irrecevabilité), l’effacement ou la rectification de la mention. La demande est recevable sans délai après un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement. En cas de condamnation, elle n’est en principe recevable que lorsque le bulletin n° 2 de votre casier ne porte plus aucune mention (articles 230-8, 230-9 et R. 40-31 du code de procédure pénale) ;
• en cas de refus du procureur, ou de silence pendant 2 mois (rejet implicite), saisir le président de la chambre de l’instruction par une contestation motivée, dans le mois de l’envoi de la décision de refus ou de l’expiration de ces 2 mois (article R. 40-31-1 du code de procédure pénale).

Une mention effacée ne figure plus au fichier et la préfecture ne peut plus s’en prévaloir sur ce fondement ; elle reste libre d’invoquer les faits eux-mêmes s’ils sont établis par d’autres pièces. Cette démarche complète le recours et ne s’y substitue pas.

Les pièces qui aident

Pour répondre à ce motif, rassemblez ce qui établit l’issue réelle de la procédure et votre situation actuelle :

• l’avis de classement sans suite, le jugement de relaxe ou l’ordonnance de non-lieu ;
• un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) ;
• les justificatifs de séjour, de travail, de vie familiale et de scolarité des enfants ;
• la copie intégrale du refus et la preuve de sa date de notification.

Pour un point général sur les recours, consultez notre page droit des étrangers.

Les erreurs à éviter

Quelques réflexes aggravent la situation. Laisser passer le délai de recours en attendant la réponse de la préfecture à un courrier est l’erreur la plus dangereuse. Écrire à l’administration pour contester les faits sans pièces, ou minimiser une procédure dont vous ne connaissez pas l’issue, nuit aussi à votre dossier. Avant de répondre, procurez-vous la décision de justice ou l’avis de classement : vous pouvez les demander au parquet ou au greffe de la juridiction concernée, ou, si vous ne savez pas où s’est déroulée la procédure, en parler à un avocat qui saura la retrouver. C’est cette pièce qui permet de discuter la mention avec précision.

Avant de déposer une nouvelle demande, faites examiner avec un avocat s’il faut traiter le fichier d’abord ou agir sans attendre, car tout dépend de la date d’expiration de votre titre et de vos droits au séjour.

Faire examiner votre refus

Un refus fondé sur la menace à l’ordre public se lit pièce en main : la décision, la procédure pénale réelle et votre situation. Si vous avez reçu un tel refus, un délai a sans doute commencé à courir : mieux vaut ne pas attendre. Vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet pour étudier votre situation à partir de la décision et des pièces de la procédure.

Questions fréquentes