Qu’est-ce que cette régularisation ?
L’article L. 435-4 du CESEDA permet à un étranger sans titre de séjour qui travaille dans un métier en tension de demander une carte de séjour temporaire d’un an, portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». La demande est faite par l’étranger lui-même. La délivrance de la carte entraîne l’autorisation de travail. Le dispositif est une expérimentation prévue jusqu’au 31 décembre 2026 : voir notre article sur la fin du dispositif.
Les conditions
Les trois conditions se cumulent :
- une résidence ininterrompue d’au moins trois ans en France ;
- douze mois d’activité salariée, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, dans un métier de la liste des métiers et zones caractérisés par des difficultés de recrutement (article L. 414-13) ;
- un emploi actuel dans l’un de ces métiers et de ces zones.
Le séjour et le travail effectués sous couvert d’une carte de travailleur saisonnier (L. 421-34), d’une carte d’étudiant (L. 422-1) ou d’une attestation de demandeur d’asile (L. 521-7) ne sont pas pris en compte. Une condamnation, une incapacité ou une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire exclut cette voie.
Ce que la préfecture apprécie
La carte « peut » être délivrée : ce n’est pas un droit automatique. La préfecture tient compte de la réalité et de la nature de l’activité, de l’insertion sociale et familiale, du respect de l’ordre public, de l’intégration et de l’adhésion aux principes de la République (article L. 412-7). L’absence de visa de long séjour n’est pas opposable (article L. 412-1).
La liste des métiers
La liste est régionale et fixée par arrêté ; sa dernière actualisation que nous connaissons date du 21 mai 2025. Un métier peut figurer en Nouvelle-Aquitaine sans figurer dans une autre région : vérifiez la liste de la région où vous travaillez. Pour savoir si un poste relève d’un métier en tension au regard de l’autorisation de travail, voir la page métiers en tension.
Les pièces à réunir
- des documents datés qui couvrent les trois ans de présence, période par période ;
- les bulletins de salaire et le contrat qui établissent les douze mois d’activité ;
- le contrat de travail, l’attestation de l’employeur et la preuve que le poste figure sur la liste régionale ;
- les pièces d’identité et celles que demande le formulaire de la préfecture.
Un trou dans la preuve du séjour est la difficulté la plus courante : il se repère en comptant les mois un par un avec les justificatifs sous les yeux.
Où déposer la demande
Dans le ressort de la préfecture de la Gironde, la page de la préfecture (mise à jour en juin 2025) présente un dépôt par courrier, avec un formulaire dédié aux métiers en tension. Les procédures changent : vérifiez la page avant l’envoi.
Si la préfecture refuse ou ne répond pas
Le refus se conteste devant le tribunal administratif : deux mois s’il est seul (article R. 421-1 du code de justice administrative), trente jours francs s’il est accompagné d’une obligation de quitter le territoire français (article L. 614-1 du CESEDA), sept jours si vous êtes assigné à résidence ou détenu. Le silence de la préfecture pendant quatre mois vaut en principe rejet (article R. 432-1). Voir la page OQTF.
Avant le 31 décembre 2026
Prendre rendez-vous permet de vérifier vos conditions pièce par pièce avant de déposer.
Questions fréquentes
Qui peut demander la régularisation par le travail ?
Un étranger sans titre de séjour qui justifie de trois ans de résidence ininterrompue en France, de douze mois d'activité salariée sur les vingt-quatre derniers mois dans un métier de la liste, et d'un emploi actuel dans l'un de ces métiers.
Mon employeur doit-il déposer la demande ?
Non. La demande est faite par vous-même. Votre employeur fournit les pièces qui concernent votre emploi, comme le contrat de travail et une attestation.
Les années passées comme étudiant comptent-elles dans les trois ans ?
Non. Le séjour et le travail effectués sous couvert d'une carte d'étudiant (L. 422-1), d'une carte de travailleur saisonnier (L. 421-34) ou d'une attestation de demandeur d'asile (L. 521-7) ne sont pas pris en compte.
Une condamnation empêche-t-elle la demande ?
Oui, si la condamnation, l'incapacité ou la déchéance figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire : le texte exclut alors cette voie.
Où déposer le dossier en Gironde ?
La page de la préfecture, mise à jour en juin 2025, présente un dépôt par courrier avec un formulaire dédié aux métiers en tension. Relisez-la avant l'envoi, les procédures changent.
Que faire en cas de refus ?
Le refus se conteste devant le tribunal administratif : deux mois s'il est seul, trente jours francs s'il est accompagné d'une obligation de quitter le territoire français, sept jours si vous êtes assigné à résidence ou détenu.