En octobre, le tribunal administratif de Bordeaux a rendu quatre jugements d’annulation en faveur de clients du cabinet, dont deux pendant une rétention. Cinq titres de séjour, un visa et une nationalité française ont aussi été obtenus. Derrière chacun, une situation que d’autres vivent en ce moment, racontée ici en termes généraux.
Devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel
Refus de titre « salarié » et OQTF annulés, avec injonction de délivrer le titre
Il était venu en France rejoindre son épouse, avec un visa de conjoint de Français, puis avait reçu son premier titre de séjour. Quelques mois plus tard, le couple se sépare. Lui reste, signe un CDI et obtient une autorisation de travail. Quand il demande un titre « salarié », la réponse de la préfecture tombe : refus, accusation de fraude pour ne pas avoir signalé la séparation, et obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Le tribunal administratif de Bordeaux a tout annulé. Une rupture survenue après la délivrance du titre ne prouve pas qu’il ait menti en le demandant, et c’est à la préfecture d’établir la fraude, pas à lui de prouver sa bonne foi. Son contrat, ses bulletins de salaire et son autorisation de travail montraient que les conditions du titre étaient remplies : le jugement ne se contente pas d’un nouvel examen, il ordonne de lui délivrer le titre.
Le mot « fraude » dans un refus impressionne. Il se discute pourtant, pièce par pièce, devant le juge : notre page sur le recours contre une obligation de quitter le territoire explique comment.
Assignation à résidence annulée, refus de titre maintenu
Père de famille, il vit séparément de sa femme et de leurs enfants, installés dans une autre région. Une préfecture l’assigne à résidence dans la région où vit sa famille, et non là où il habite, avec un pointage régulier au commissariat.
Le tribunal a annulé l’assignation : la préfecture avait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle. Il a en revanche rejeté ses recours contre le refus de titre, l’OQTF et l’interdiction de retour d’un an. Le résultat ne porte que sur l’assignation, mais c’est elle qui pesait sur ses journées.
Un même arrêté contient souvent plusieurs décisions. Chacune se conteste pour elle-même et peut tomber seule, comme l’explique notre page sur le recours contre une mesure d’éloignement.
Titres de séjour et visas obtenus
Une carte « vie privée et familiale » obtenue pendant le recours contre le silence de la préfecture
Ils vivent ensemble depuis des années, se sont pacsés, puis mariés. Lui détient un titre de séjour dans un autre pays de l’Union européenne ; en France, sa demande de titre reste sans réponse. Sept mois passent. Ni refus ni accord : rien, et une vie de couple suspendue à une décision qui ne vient pas.
Le cabinet a demandé à la préfecture les motifs de son silence, puis a saisi le tribunal administratif. Quelques mois plus tard, la préfecture s’est manifestée pour réclamer deux pièces. Elles ont été envoyées, et la carte a été remise dans le mois : un an, mention « vie privée et familiale », avec le droit de travailler.
Un recours contre le silence de l’administration ne sert pas seulement à obtenir un jugement : il peut aussi conduire la préfecture à reprendre l’examen du dossier. Notre page sur le titre de séjour explique comment il se prépare.
Une carte de résident renouvelée pour dix ans après plus d’un an d’attente
Il vit en France depuis plusieurs décennies, et ses enfants sont français. À l’approche de l’expiration de sa carte de résident, il en demande le renouvellement, se rend à la convocation de la préfecture, puis attend. Plus d’un an après, il n’a toujours qu’une attestation de prolongation et, au guichet, des réponses évasives.
Le cabinet a écrit à la préfecture, en recommandé, pour demander la communication des motifs de ce silence. La préfecture a ensuite statué favorablement : une nouvelle carte de résident, valable dix ans.
Des décennies de séjour ne protègent pas de l’attente. Mais une attente se conteste, et la demande de communication des motifs peut en être la première étape, comme l’explique notre page renouveler une carte de séjour.
Un changement de statut obtenu sans quitter la France
Mariée à un Français, elle était entrée en France avec un visa de long séjour d’un an. Le couple voulait s’installer pour de bon : il fallait passer, sans repartir dans son pays, à un titre de séjour fondé sur la vie de famille, et le faire avant que le visa ne prenne fin.
Le cabinet a déposé la demande en ligne et l’a complétée. Le visa a expiré avant la décision, et un récépissé a couvert l’attente. La réponse est ensuite arrivée : une carte de séjour d’un an, mention « vie privée et familiale ».
Changer de statut sans repartir est possible dans certains cas, à condition de déposer à temps et de ne laisser aucune période d’attente sans document. Les conditions sont détaillées sur notre page demander un titre de séjour.
Deux renouvellements suivis jusqu’au retrait de la carte
Le premier avait déposé sa demande deux mois avant l’expiration de sa carte. La préfecture n’ayant pas statué à temps, le cabinet a obtenu un récépissé pour qu’il garde son droit au séjour et au travail pendant l’instruction. Sa nouvelle carte est arrivée ce mois-ci : une carte pluriannuelle « vie privée et familiale ».
Le second a suivi le parcours ordinaire d’un renouvellement en ligne : une demande déposée avant l’échéance, des pièces complémentaires réclamées, un récépissé de quelques semaines, puis une convocation. Sa carte a été retirée en préfecture ce mois-ci.
Dans un renouvellement, l’enjeu n’est pas seulement la carte, c’est la continuité : entre un titre expiré et un récépissé qui tarde, le droit de travailler peut s’interrompre. Tout renouvellement de titre de séjour se prépare donc à l’avance.
Un visa de long séjour obtenu pour l’épouse d’un Français
Il est français, sa femme vit à l’étranger. Pendant l’été, le cabinet a constitué le dossier avec eux : mariage transcrit à l’état civil français, preuves de la vie commune, hébergement, assurance, et une lettre d’avocat pour présenter le tout. Déposé au consulat en septembre, le dossier a abouti quelques jours plus tard à un visa de long séjour valant titre de séjour.
Restait un point pratique : ce visa, qui tient lieu de titre de séjour pendant sa première année, ne peut servir qu’à partir de sa date de début. Une fois en France, il faut ensuite le valider en ligne dans le délai prévu. Le couple sait désormais comment organiser son arrivée.
Un visa se prépare avant le dépôt, mais se gère aussi après son obtention. Voir notre page sur le visa.
Une déclaration de nationalité qui aboutit après un premier refus
Mariée à un Français, elle avait déjà souscrit une déclaration de nationalité, refusée. Elle a recommencé avec le cabinet. L’administration réclamait des documents officiels étrangers, traduits et légalisés, dont certains ne pouvaient tout simplement pas être obtenus. Le dossier a été repris, avec en tête une présentation qui expliquait pourquoi ces pièces manquaient.
Ce mois-ci, la réponse est arrivée : la déclaration a abouti.
Un refus n’interdit pas de recommencer, à condition de comprendre ce qui a bloqué la première fois. Voir notre page droit des étrangers.
Rétention administrative
OQTF sans délai et interdiction de retour annulées : la vie de couple a compté
Il vit en France depuis plusieurs années, sans titre de séjour. Depuis plus d’un an, il vit en couple avec sa compagne, et ils avaient commencé les démarches pour se marier. La préfecture lui notifie pourtant une OQTF sans délai, assortie d’une interdiction de retour de deux ans qui lui ferme l’espace Schengen, puis le place en rétention.
Saisi en urgence, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que ces mesures portaient une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, protégée par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme : plusieurs attestations établissaient la réalité et l’intensité de leur relation. L’OQTF et l’interdiction de retour sont annulées, et le signalement dans le système d’information Schengen est effacé. Le juge judiciaire, saisi de la prolongation de la rétention, a ensuite constaté qu’il n’y avait plus lieu de la prolonger.
Ne pas avoir de titre ne fait pas disparaître une vie de famille. Le juge la regarde, à condition qu’on la lui montre, et vite : en rétention, les délais se comptent en heures. Voir notre page sur la rétention administrative.
Défaut d’examen de la situation : une OQTF sans délai annulée
Sa vie est dans un autre pays de l’Union européenne : il y travaille et y détient un titre de séjour, dont le renouvellement est en cours. C’est lors d’un passage en France qu’il est placé en rétention, sous le coup d’une OQTF sans délai et d’une interdiction de retour de deux ans.
Le tribunal a relevé que rien de sa situation n’avait été regardé : ni ses déclarations, ni son titre de séjour étranger, ni ses bulletins de paie, ni sa demande de renouvellement. Faute d’examen réel, l’OQTF et l’interdiction de retour sont annulées, et le signalement Schengen effacé.
Un signalement Schengen peut compliquer chaque passage de frontière dans l’espace européen : son effacement compte. C’est aussi ce qui se joue dans les quelques heures d’un recours pendant une rétention.
Une décision de la préfecture se conteste dans un délai court, et de quelques heures seulement en rétention. Retrouvez tous les résultats du cabinet, ou prenez rendez-vous au cabinet pour étudier votre situation.
Chaque situation est différente : un résultat obtenu dans un dossier ne préjuge pas de l’issue d’un autre.