Droit pénal

Arnaque au logement à Bordeaux : caution versée, faux propriétaire, que faire

Un studio près du campus, des photos, un « propriétaire » à l'étranger qui demande la caution avant la visite. Puis plus rien. Le cabinet vous dit ce qui est possible, et ce qui ne l'est pas.

Gabriel Lassort, avocat au barreau de Bordeaux depuis 2018 · 4,9 / 5 sur 180 avis Google · 05 47 74 93 92

En bref

Verser une caution ou un premier loyer pour un logement qui n'existe pas, ou qui appartient à quelqu'un d'autre, est une escroquerie (article 313-1 du code pénal). Vous pouvez porter plainte quelle que soit votre situation de séjour. Si vous avez fait le virement vous-même, la banque n'a pas à vous rembourser, mais elle doit tenter de récupérer les fonds. Si vos ressources sont modestes et qu'aucune réparation n'est possible autrement, la commission d'indemnisation des victimes peut vous indemniser. Une escroquerie n'ouvre aucun titre de séjour et ne retire pas le vôtre.

Mis à jour le 9 octobre 2026. Rédigé par Gabriel Lassort, avocat au barreau de Bordeaux depuis 2018.

L'arnaque la plus courante

L'annonce est bien sous le prix du quartier et « libre immédiatement ». Le propriétaire travaille à l'étranger, ne peut pas faire visiter, mais enverra les clés dès réception de la caution, par virement, par mandat cash ou par coupons prépayés. Il joint une copie de carte d'identité et un « contrat » : ces documents sont volés ou fabriqués. Autres schémas : un vrai logement proposé en sous-location par quelqu'un qui n'en est pas le propriétaire et qui encaisse plusieurs cautions ; une annonce copiée d'un site d'agence, avec une adresse électronique proche de celle de l'agence ; sur un groupe d'étudiants étrangers, une personne « de votre pays » qui propose de l'aide contre des frais.

Ce qu'il faut faire dans l'heure

Arrêtez tout paiement : les « frais d'assurance », « frais d'envoi des clés » ou « remboursement contre une petite somme » sont la deuxième partie de l'arnaque.

Écrivez à votre banque. Si vous avez fait le virement vous-même, demandez un rappel des fonds : votre banque doit s'efforcer de les récupérer auprès de la banque du bénéficiaire (article L. 133-21 du code monétaire et financier), sans obligation de résultat ; plus la demande est rapide, plus les fonds peuvent encore s'y trouver. Si votre carte ou votre compte a été utilisé sans vous, signalez-le sans tarder pour faire bloquer l'instrument (article L. 133-17) et contestez l'opération par écrit (article L. 133-24) : la banque doit alors rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle soupçonne une fraude de votre part et en informe la Banque de France (article L. 133-18), ou si elle prouve une négligence grave de votre part (articles L. 133-19 et L. 133-23).

Gardez les preuves : captures d'écran datées de l'annonce et du profil avant leur suppression, messages, coordonnées de paiement reçues, copie de la pièce d'identité envoyée par le « propriétaire », preuve de paiement. Signalez ensuite l'annonce à la plateforme pour qu'elle soit retirée. Un signalement à la plateforme ou sur Pharos n'est pas une plainte.

Porter plainte

Vous n'avez jamais rencontré l'auteur et une somme vous a été demandée : la plainte peut être déposée en ligne, sur le téléservice THESEE, réservé aux majeurs (articles 15-3-1 et D. 8-2-1 du code de procédure pénale). Elle suppose une identification FranceConnect, que beaucoup d'étudiants arrivés récemment n'ont pas encore, et n'est jamais obligatoire.

Vous pouvez aussi vous rendre au commissariat de Bordeaux ou à la gendarmerie, tenus de recevoir la plainte et de vous remettre un récépissé (article 15-3), avec un interprète si vous le demandez (article 10-2). Ou adresser une plainte écrite au procureur de la République de Bordeaux, par lettre recommandée, avec vos pièces (article 40) : c'est ce que fait le cabinet, avec une demande d'identification du titulaire du compte qui a reçu l'argent. Le procureur vous informe de la suite (article 40-2). S'il n'engage pas de poursuites, ou si trois mois passent sans réponse à une plainte déposée devant lui contre récépissé ou par lettre recommandée, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction est ouverte (article 85), avec une consignation fixée selon vos ressources (article 88).

Si d'autres personnes ont versé une caution pour la même annonce ou au même compte, dites-le : une plainte commune a plus de poids.

Récupérer son argent : ce qui est réaliste

Quand la victime a fait le virement elle-même, l'opération est autorisée et la banque n'a pas à la rembourser. La Cour de cassation n'engage la responsabilité de la banque que pour une anomalie apparente, aisément décelable, et dans deux affaires jugées le 19 novembre 2025, où des entreprises avaient déjà fait des virements importants vers l'étranger, elle a écarté cette anomalie ; chaque cas dépend de l'historique du compte. Le cabinet vous dit, avant tout engagement de frais, ce que votre dossier permet.

Les voies qui restent : le rappel des fonds, demandé tout de suite ; l'identification du titulaire du compte par l'enquête, puis la demande de dommages et intérêts contre lui ; et la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qui peut indemniser la victime d'une escroquerie qui ne peut obtenir aucune réparation par ailleurs, se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave, et dont les ressources sont sous un plafond, quelle que soit sa situation de séjour, dès lors que les faits ont eu lieu en France (articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale). La demande se présente dans les trois ans de l'infraction (article 706-5).

Si l'opération a été faite sans votre consentement, c'est l'inverse : le remboursement est dû, et dans une affaire jugée le 23 octobre 2024 la Cour de cassation a écarté la négligence grave d'un client mis en confiance par un appel qui affichait le numéro de sa banque ; le 4 mars 2026, elle a rappelé que valider un message qui annonce clairement un paiement peut, lui, être une négligence grave.

Et mon titre de séjour ?

Une escroquerie n'ouvre aucune carte de séjour, et elle ne retire pas la vôtre.

Ce que fait le cabinet, et à quel prix

Réponse écrite sous deux jours ouvrés après lecture de vos messages et preuves de paiement : la plainte adaptée, la lettre à la banque, l'indemnisation possible. Paiement en ligne après cette réponse.

Honoraires (forfaits TTC, paiement en ligne après la réponse écrite)
Premier avis écrit, déduit de la suite200 €
Plainte au procureur de Bordeaux et démarches auprès de la banque590 €
Plainte avec constitution de partie civile, après la plainte du cabinet (consignation non comprise)+ 500 €
Commission d'indemnisation des victimes (sous condition de ressources)690 €
Réclamation à la banque et médiateur, sans plainte350 €
Plainte commune de plusieurs victimes de la même annonce590 € + 250 € par victime

L'aide juridictionnelle peut, selon votre situation, couvrir la constitution de partie civile et la commission d'indemnisation ; le cabinet le vérifie avant tout engagement.

Questions fréquentes

J'ai versé une caution pour un logement qui n'existe pas. Puis-je porter plainte sans titre de séjour ?+

Oui. La police est tenue de recevoir la plainte et de vous remettre un récépissé (article 15-3 du code de procédure pénale). Si vous n'avez jamais rencontré l'auteur et disposez d'une identification FranceConnect, la plainte peut aussi se faire en ligne.

Ma banque doit-elle me rembourser la caution ?+

Pas si vous avez fait le virement vous-même : l'opération est autorisée. Elle doit tenter un rappel des fonds (article L. 133-21 du code monétaire et financier). Si votre carte ou votre compte ont été utilisés sans vous, le remboursement est dû, sauf négligence grave prouvée par la banque.

Combien de temps ai-je pour contester une opération faite sans moi ?+

Treize mois à compter du débit (article L. 133-24), mais le signalement doit être fait sans tarder, dès que vous en avez connaissance.

Puis-je être indemnisé si l'escroc n'est pas retrouvé ?+

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut indemniser la victime d'une escroquerie sous trois conditions : aucune réparation possible par ailleurs, situation matérielle ou psychologique grave, ressources sous un plafond (article 706-14 du code de procédure pénale). Les faits doivent avoir eu lieu en France ; la demande se présente dans les trois ans.

Je suis étudiant étranger : cette arnaque a-t-elle un effet sur mon titre ?+

Elle n'ouvre aucune carte de séjour et ne retire pas la vôtre.

Faut-il un avocat pour porter plainte ?+

Non. Le cabinet intervient quand la plainte doit être rédigée et qualifiée avec soin, quand il faut agir auprès de la banque, ou quand plusieurs victimes se regroupent.

Aller plus loin

Les textes cités

Vous venez de verser une caution et le « propriétaire » ne répond plus.

Écrivez au cabinet : réponse écrite sous deux jours ouvrés.

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