Victime d'une arnaque en France quand on est étranger

Ce qui vous est arrivé, et ce que la loi en dit

Vous avez payé pour quelque chose qui n'existait pas

Une caution pour un logement vu en photos, des frais pour une offre d'emploi, un rendez-vous de préfecture vendu sur un réseau social. C'est une escroquerie (article 313-1 du code pénal), punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, davantage quand l'auteur se fait passer pour un agent public ou profite de la vulnérabilité de sa victime (article 313-2). Vous pouvez porter plainte, agir auprès de la banque et, sous conditions, demander une indemnisation. Vous ne pouvez pas obtenir un titre de séjour au seul motif que vous avez été trompé.

Page du cabinet : Arnaque au logement à Bordeaux.

On vous a exploité : logement indigne, travail non payé, contrainte

Un logement surpeuplé loué à prix d'or parce que vous n'avez pas de papiers, un employeur qui retient vos documents, une personne qui vous a fait venir en France et vous tient par la dette. La loi réprime le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou la dépendance est apparente ou connue de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine (article 225-14 du code pénal, sept ans d'emprisonnement) et la traite des êtres humains (article 225-4-1).

La victime d'un hébergement indigne qui dépose plainte reçoit une carte de séjour « vie privée et familiale » d'un an, renouvelée pendant la procédure pénale (article L. 425-11). La victime de traite ou de proxénétisme qui dépose plainte ou témoigne, et qui a rompu tout lien avec l'auteur, reçoit la même carte, avec le droit de travailler ; si l'auteur est définitivement condamné, une carte de résident lui est délivrée, sous réserve de la régularité de son séjour (articles L. 425-1 et L. 425-3). L'exploitation au travail seule n'ouvre pas de carte propre : elle n'y donne accès que si les faits constituent une traite, ce que le cabinet qualifie avec vous avant la plainte.

Page du cabinet : Une plainte me donne-t-elle des papiers ?

On vous a vendu des papiers, un rendez-vous, un faux avocat

Un « conseiller » payé pour un dossier ANEF, un faux cabinet d'avocat, un contrat de travail acheté pour une régularisation. Vous êtes victime d'une escroquerie et, souvent, d'une usurpation du titre d'avocat (article 433-17 du code pénal, article 74 de la loi du 31 décembre 1971). Vous pouvez aussi être exposé : si un faux document a été remis à la préfecture en votre nom, l'administration peut retirer à tout moment un titre obtenu par fraude (article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration) et signaler les faits au procureur. Le cabinet lit donc votre dossier avant de parler de plainte : quel document a été déposé, par qui, ce que vous saviez. La plainte vient ensuite, et le dossier de séjour est repris sur ses vrais mérites.

Page du cabinet : J'ai payé un faux avocat ou un intermédiaire pour mon titre de séjour.

Récupérer son argent : ce qui est possible

Si l'opération a été faite sans votre consentement, votre banque doit vous rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement, sauf si elle soupçonne une fraude de votre part et en informe la Banque de France (article L. 133-18), ou si elle prouve une négligence grave de votre part (articles L. 133-19 et L. 133-23). Dans une affaire jugée le 23 octobre 2024, la Cour de cassation a écarté la négligence grave d'un client mis en confiance par un appel qui affichait le numéro de sa banque ; le 4 mars 2026, elle a rappelé que valider un message qui annonce clairement un paiement peut, lui, être une négligence grave.

Si vous avez fait le virement vous-même, l'opération est autorisée et la banque n'a pas à la rembourser. Elle doit s'efforcer de récupérer les fonds (article L. 133-21) et vous donner les informations utiles pour agir en justice. L'argent se récupère alors contre l'auteur, identifié grâce à l'enquête, ou par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions : elle peut indemniser la victime d'une escroquerie qui ne peut obtenir aucune réparation par ailleurs et se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave, sous condition de ressources, quelle que soit sa situation de séjour, dès lors que les faits ont eu lieu en France (articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale). La demande se présente dans les trois ans de l'infraction (article 706-5).