Par Maître Gabriel Lassort, avocat au Barreau de Bordeaux

Durée de conservation du fichier TAJ : 5, 20 ou 40 ans

Combien de temps reste-t-on fiché au TAJ ? Durées de conservation (5, 20, 40 ans), rôle du procureur, effacement ou mention de la fiche : ce que dit la loi.

Combien de temps une fiche TAJ est-elle conservée ?

Pour une personne majeure mise en cause, les données du fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) sont conservées vingt ans en principe. Ce délai tombe à cinq ans pour certains délits, notamment ceux du code de la route, et monte à quarante ans pour une liste d’infractions graves. Ces durées sont fixées par l’article R. 40-27 du code de procédure pénale.

La durée n’est pas un droit acquis : une fiche peut aussi être effacée plus tôt, sur décision du procureur de la République, et elle peut être prolongée si une nouvelle mise en cause intervient. Les sections ci-dessous expliquent ces règles.

Le TAJ, à quoi sert-il ?

Le TAJ est un fichier commun à la police et à la gendarmerie. Il recense les personnes mises en cause dans une procédure pénale (auteurs ou complices présumés) et les victimes. Être inscrit au TAJ ne signifie pas avoir été condamné : une simple garde à vue, une plainte classée sans suite ou une affaire qui s’est terminée par une relaxe peuvent laisser une fiche.

Ce fichier est consulté lors d’enquêtes administratives, par exemple à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de nationalité. Selon la procédure, une fiche peut donc être examinée à l’occasion de ces demandes. Le fichier est un des éléments examinés pour une demande de titre de séjour, et il en va de même pour une demande de naturalisation.

Les durées de conservation prévues par l’article R. 40-27

Le principe : vingt ans pour une personne majeure

Les données concernant une personne majeure mise en cause sont conservées vingt ans. Le texte ne distingue pas selon que la personne a été condamnée ou non : la durée dépend de l’infraction pour laquelle elle a été mise en cause.

Cinq ans pour certains délits

Par dérogation, la durée est de cinq ans pour les délits prévus par le code de la route, pour une liste de délits que l’article R. 40-27 cite un par un par leur numéro du code pénal, et pour les contraventions de cinquième classe énumérées à l’article R. 40-25. Pour savoir si votre infraction y figure, il faut relire cette liste au regard de l’infraction exacte visée dans la procédure.

Quarante ans pour une liste d’infractions graves

Quarante ans s’appliquent aux infractions que l’article R. 40-27 énumère dans une liste : notamment le meurtre, le viol, le trafic de stupéfiants, le vol en bande organisée, l’escroquerie aggravée, le blanchiment ou le terrorisme (liste du tableau 1 de l’article R. 40-27).

Une nouvelle mise en cause prolonge la durée

Si la personne est mise en cause pour une nouvelle infraction avant la fin de la durée initiale, le délai de conservation restant le plus long s’applique à l’ensemble des infractions (article R. 40-27, II). Une fiche très ancienne peut ainsi rester présente à cause d’une affaire plus récente, même mineure.

Les mineurs et les victimes

Pour les mineurs mis en cause, l’article R. 40-27 prévoit des durées de dix ans ou de vingt ans selon l’infraction (tableaux 2 et 3 de l’article) ; la durée applicable se vérifie infraction par infraction. Pour les victimes, la durée maximale est de quinze ans (article R. 40-27, III).

Effacer ou « mentionner » la fiche avant le terme : le rôle du procureur

Le traitement est placé sous le contrôle du procureur de la République. Il peut, d’office ou à la demande de la personne concernée, ordonner que les données soient effacées, complétées ou rectifiées (article 230-8 du code de procédure pénale). La loi organise plusieurs situations.

  • Relaxe ou acquittement définitif : les données sont effacées, sauf si le procureur prescrit leur maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention et la personne en est avisée.
  • Non-lieu (décision d’un juge d’instruction qui met fin aux poursuites) ou classement sans suite : les données font l’objet d’une mention, sauf si le procureur ordonne l’effacement.
  • Données « mentionnées » : elles ne peuvent plus être consultées dans le cadre des enquêtes administratives visées par le texte. Cela ne dit pas que la fiche sera sans incidence sur une demande de titre de séjour ou de nationalité : cela dépend de la procédure concernée.

Vous pouvez faire la demande immédiatement après une décision définitive de relaxe, d’acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite, ou après une condamnation avec dispense de peine ou de mention au casier. Dans les autres cas, il faut attendre que le bulletin n° 2 du casier judiciaire (l’extrait que consultent les administrations) ne porte plus aucune mention pénale ; sinon la demande est irrecevable.

Le procureur dispose de deux mois pour se prononcer sur la demande (articles 230-8 et R. 40-31-1 du code de procédure pénale). Le silence du procureur pendant deux mois vaut rejet.

Le refus, exprès ou implicite, peut être contesté devant le président de la chambre de l’instruction (une formation de la cour d’appel) dans un délai d’un mois, à compter de l’envoi de la décision de refus ou de l’expiration des deux mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe de la chambre de l’instruction. La contestation doit être motivée, à peine d’irrecevabilité (article R. 40-31-1 du code de procédure pénale). La demande initiale se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à peine d’irrecevabilité (article R. 40-31).

Que faire concrètement ?

  1. Savoir si vous êtes fiché. Vous pouvez demander l’accès à votre fiche ; lorsque cet accès est restreint, vous vous adressez à la CNIL (article R. 40-33). Cette démarche est utile pour savoir ce qui est inscrit, mais elle n’est pas un préalable à la demande d’effacement.
  2. Identifier l’infraction retenue. La durée applicable (cinq, vingt ou quarante ans) dépend de l’infraction mentionnée, pas de la peine prononcée.
  3. Vérifier la décision rendue. Relaxe, non-lieu et classement sans suite ouvrent la voie la plus directe vers l’effacement ou la mention.
  4. Adresser la demande au procureur compétent par lettre recommandée avec avis de réception, avec les pièces qui établissent l’issue de la procédure, puis, en cas de refus exprès ou implicite, saisir le président de la chambre de l’instruction dans le délai d’un mois.

Lorsque la fiche pèse sur un titre de séjour ou une demande de nationalité, la demande d’effacement s’articule avec le dossier administratif. Pour une situation de séjour, vous pouvez aussi consulter notre guide du titre de séjour et la page sur le droit des étrangers.

Chaque situation dépend de l’infraction, de la décision rendue et de la procédure. Les durées ci-dessus sont celles des textes en vigueur. Une recodification du code de procédure pénale (ordonnance n° 2025-1091) doit entrer en application à partir du 1er janvier 2029 et modifiera la numérotation des articles cités ici.

Faire examiner votre situation

Si vous souhaitez savoir quelle durée s’applique à votre fiche, si un effacement est envisageable ou comment répondre à un refus du procureur, vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet. Nous étudions les pièces de la procédure et vous indiquons les démarches adaptées à votre cas.

Questions fréquentes

Combien de temps une fiche TAJ est-elle conservée ?

Pour une personne majeure mise en cause, la durée de principe est de vingt ans. Elle est de cinq ans pour certains délits, dont ceux du code de la route, et de quarante ans pour une liste d’infractions graves (article R. 40-27 du code de procédure pénale).

Une nouvelle affaire prolonge-t-elle la durée de conservation ?

Oui. Si une nouvelle mise en cause intervient avant la fin de la durée initiale, le délai de conservation restant le plus long s’applique à l’ensemble des infractions.

Peut-on être fiché au TAJ sans avoir été condamné ?

Oui. Le TAJ recense les personnes mises en cause, pas seulement les condamnés. Après un non-lieu ou un classement sans suite, la fiche fait en principe l’objet d’une mention, sauf effacement ordonné par le procureur.

Qui peut ordonner l’effacement d’une fiche TAJ ?

Le procureur de la République, d’office ou à la demande de la personne concernée (article 230-8 du code de procédure pénale). Il dispose de deux mois pour se prononcer sur la demande.

Que faire si le procureur refuse l’effacement ?

Son refus, exprès ou implicite (silence de deux mois), peut être contesté devant le président de la chambre de l’instruction dans un délai d’un mois, par une contestation motivée (article R. 40-31-1 du code de procédure pénale).

Qu’est-ce qu’une fiche TAJ « mentionnée » ?

Une fiche qui fait l’objet d’une mention ne peut plus être consultée dans le cadre des enquêtes administratives visées par la loi. Cela ne dit pas que la fiche sera sans incidence sur une demande de titre de séjour ou de nationalité : cela dépend de la procédure concernée.

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