L’examen civique est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour la carte de séjour pluriannuelle, la carte de résident et la naturalisation — mais plusieurs catégories de personnes en sont dispensées. Qui est exempté, avec quels justificatifs, et que faire si la préfecture refuse votre dispense ? Le point par le Cabinet Lassort, avocat en droit des étrangers à Bordeaux.
Les quatre grands cas de dispense
1. Bénéficiaires de la protection internationale
Les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire sont dispensés de l’examen civique pour l’obtention de leur carte de résident ou de leur carte pluriannuelle (arrêté du 30 décembre 2025). La dispense s’applique de plein droit : joignez la décision OFPRA ou CNDA à votre dossier.
2. Personnes en situation de handicap
Un handicap rendant impossible le passage de l’épreuve ouvre droit à une dispense, sur production d’un certificat médical circonstancié. Alternative : des aménagements d’épreuve (temps supplémentaire, assistance) peuvent être demandés lors de l’inscription si le passage reste possible.
3. Personnes âgées ou atteintes d’une maladie chronique grave
L’âge avancé ou une pathologie chronique grave peuvent justifier une dispense, appréciée au cas par cas par la préfecture sur justificatifs médicaux. La qualité du dossier médical est déterminante : un certificat précis et circonstancié vaut mieux qu’une simple attestation.
4. Diplômés de l’enseignement français
Les personnes ayant obtenu un diplôme de l’enseignement secondaire ou supérieur français sont dispensées : le parcours scolaire en France est réputé établir la connaissance des valeurs de la République. Joignez la copie du diplôme (brevet, bac, licence, master…).
Qui n’a de toute façon pas besoin de l’examen ?
Rappel utile : l’examen ne concerne ni les premières demandes de titre temporaire, ni les renouvellements de titre d’un an. Seuls le passage vers un titre pluriannuel, la carte de résident et la naturalisation déclenchent l’obligation. Pour vérifier votre situation, consultez notre guide complet de l’examen civique 2026.
Les ressortissants algériens relèvent d’un régime particulier : l’accord franco-algérien de 1968 ne soumet pas expressément les certificats de résidence à l’examen. Les pratiques préfectorales divergent — en cas de doute, faites analyser votre situation.
La préfecture refuse votre dispense : quels recours ?
Un refus de dispense peut être contesté :
- Recours gracieux auprès de la préfecture, avec justificatifs renforcés ;
- Recours contentieux devant le tribunal administratif si le refus est maintenu, notamment lorsque la condition de dispense est manifestement remplie.
Un refus de titre consécutif à un refus de dispense injustifié peut lui aussi être contesté — voir notre article sur les recours contre un refus de titre de séjour. En cas d’échec à l’épreuve alors qu’une dispense vous a été refusée, lisez aussi nos conseils après un échec à l’examen civique.
Questions fréquentes
La dispense est-elle automatique pour les réfugiés ?
Oui, la dispense est prévue par les textes pour les bénéficiaires de la protection internationale. Joignez votre décision OFPRA ou CNDA au dossier ; en cas de difficulté avec la préfecture, un recours est possible.
Un titre de séjour « étranger malade » dispense-t-il de l’examen ?
Pas automatiquement. C’est la gravité de la pathologie et son incompatibilité avec le passage de l’épreuve qui justifient la dispense, sur certificat médical circonstancié, au cas par cas.
Mon diplôme étranger me dispense-t-il ?
Non. Seuls les diplômes de l’enseignement français (secondaire ou supérieur) ouvrent droit à la dispense.
Faire vérifier votre situation à Bordeaux
Avant de payer l’inscription et de préparer l’épreuve, vérifiez si vous en êtes dispensé. Le Cabinet Lassort examine votre situation et monte le dossier de dispense ou le recours si nécessaire. Prendre rendez-vous (70 € TTC) — 05 47 74 93 92. Et si vous devez passer l’épreuve, entraînez-vous avec notre test civique gratuit en ligne.