La libération conditionnelle permet à une personne condamnée de terminer l’exécution de sa peine hors de prison, sous le contrôle du juge de l’application des peines et en respectant des obligations. C’est la mesure de sortie anticipée la plus connue, mais elle obéit à des conditions précises de délai et de projet.
Pour connaître la date de mi-peine d’une peine en cours, utilisez notre calculateur de remise de peine et de libération conditionnelle.
À partir de quand : la mi-peine
Selon l’article 729 du code de procédure pénale, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale à la durée de la peine restant à subir : c’est la mi-peine. Cette règle vaut aussi en récidive légale depuis 2015 : l’ancien seuil des deux tiers pour les récidivistes a été supprimé.
Plusieurs situations permettent de la demander sans attendre la mi-peine :
- Parent exerçant l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans qui a chez lui sa résidence habituelle, ou femme enceinte de plus de douze semaines, lorsque la peine ou le reste à subir ne dépasse pas quatre ans (article 729-3) ; cette possibilité est exclue pour une condamnation pour un crime ou un délit commis sur un mineur.
- Personne âgée d’au moins soixante-dix ans, dès lors que son insertion ou sa réinsertion est assurée, sauf risque grave de renouvellement de l’infraction ou de trouble à l’ordre public.
- Personne étrangère visée par une mesure d’éloignement : la libération conditionnelle peut être accordée à la condition que la mesure soit exécutée, c’est-à-dire que la personne quitte la France (article 729-2).
Les conditions : un projet sérieux
Le délai ne suffit pas. La loi exige des efforts sérieux de réinsertion, que le juge apprécie concrètement :
- une activité professionnelle, un stage, une formation ou un enseignement ;
- un hébergement stable à la sortie ;
- une participation essentielle à la vie de famille ;
- un traitement médical ou un suivi psychologique ;
- l’indemnisation des victimes, même partielle, par des versements réguliers.
Le dossier se construit avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) : promesse d’embauche, attestation d’hébergement, justificatifs de versements, attestations de soins.
Quel juge et quelle procédure
La demande est examinée par le juge de l’application des peines lorsque la peine ne dépasse pas dix ans ou que le reste à subir ne dépasse pas trois ans ; au-delà, par le tribunal de l’application des peines. La décision est rendue après un débat contradictoire, le plus souvent à l’établissement pénitentiaire, en présence du procureur, de l’administration pénitentiaire, de la personne détenue et de son avocat.
Pour une peine de plus de cinq ans, la situation doit être examinée d’office aux deux tiers de la peine. Si le juge ne statue pas dans les quatre mois de la demande, la personne peut saisir directement la chambre de l’application des peines de la cour d’appel.
Les mesures qui peuvent la précéder
Le juge peut subordonner la libération conditionnelle à une période probatoire d’un an au plus sous bracelet électronique ou en semi-liberté. Pour une peine de deux ans ou moins, ces mesures peuvent être demandées dès l’incarcération : voir notre article sur le bracelet électronique. La remise de peine accordée chaque année avance aussi la date de mi-peine.
Contester un refus
Un jugement du juge de l’application des peines se conteste par appel dans les dix jours de sa notification, une ordonnance dans les vingt-quatre heures (article 712-11). Ces délais très courts imposent de prévenir l’avocat dès la notification.
Pour vérifier la date de mi-peine et préparer la demande, faites le calcul avec notre simulateur gratuit et envoyez votre résultat au cabinet, ou prenez rendez-vous.