Fichier TAJ et titre de séjour ou naturalisation : que faire ?

Fichier TAJ et titre de séjour : quand un antécédent peut bloquer votre dossier

Une inscription au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) peut conduire la préfecture à refuser un titre de séjour, ou le service des naturalisations à écarter une demande, même lorsque l’affaire a été classée sans suite. Les démarches possibles passent par une demande d’effacement au procureur de la République et, après une condamnation, par une requête pour la retirer du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Trois étapes : connaître le contenu de la fiche, demander l’effacement, puis contester un refus.

Cet article explique ce que contient le TAJ, comment l’administration s’en sert, et les démarches qui permettent de corriger la situation. Pour une vue d’ensemble des procédures et des tarifs du cabinet, voir notre page effacement du TAJ et du bulletin n° 2 pour les étrangers. Le bulletin n° 2 est l’extrait du casier judiciaire qui recense des condamnations et que certaines administrations peuvent consulter.

Le TAJ n’est pas le casier judiciaire

Le TAJ est un fichier de police. Il est tenu par la police et la gendarmerie nationales, sous l’autorité du ministre de l’intérieur (article R. 40-23 du code de procédure pénale). On y figure lorsque des indices graves ou concordants rendent vraisemblable la participation de la personne, comme auteur ou complice, à un crime, à un délit ou à certaines contraventions de cinquième classe (article R. 40-25). Une garde à vue ou une audition en qualité de suspect peut conduire à l’inscription. Il n’est pas nécessaire d’avoir été poursuivi, ni jugé, ni condamné.

Le casier judiciaire, lui, recense les condamnations prononcées par un tribunal. Il se lit en trois bulletins. Le bulletin n° 3 est celui que vous pouvez demander vous-même (article 777 du code de procédure pénale) ; le relevé intégral de votre casier peut aussi vous être communiqué, sans copie, sur demande au procureur de la République (article 777-2). Le bulletin n° 2 est délivré à certaines administrations (article 776). Le bulletin n° 1, le plus complet, n’est délivré qu’aux autorités judiciaires (article 774).

Beaucoup de personnes découvrent le problème ainsi : leur bulletin n° 3 est vierge, mais la préfecture leur oppose des « faits connus des services de police ». Ces faits viennent du TAJ.

Comment la préfecture et le service des naturalisations utilisent ces fichiers

Pour un titre de séjour

Avant de délivrer, de renouveler ou de retirer un titre de séjour, l’administration peut faire procéder à une enquête administrative (article L. 114-1, V, du code de la sécurité intérieure). Cette enquête peut comprendre la consultation du TAJ. La préfecture peut ensuite refuser une carte de séjour ou une carte de résident, par une décision motivée, si elle estime que la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public (article L. 432-1 du CESEDA).

Pour une naturalisation

Pour une naturalisation, nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas « de bonnes vie et mœurs » (article 21-23 du code civil). L’administration apprécie votre conduite à partir de ce qu’elle sait de vous, y compris par les fichiers.

Une condamnation à une peine d’emprisonnement d’au moins six mois, non assortie d’une mesure de sursis, empêche même d’acquérir la nationalité française, comme toute condamnation pour terrorisme ou pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (article 21-27 du code civil). Le même article écarte aussi la personne dont le séjour en France est irrégulier, celle qui fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire non entièrement exécutée. Pour une condamnation, l’obstacle tombe dans deux cas : la réhabilitation, ou l’exclusion de la condamnation du bulletin n° 2.

Le cas le plus fréquent : une affaire terminée, mais une fiche jamais mise à jour

Le code de procédure pénale protège les personnes dont l’affaire s’est bien terminée. En principe, lors d’une enquête administrative, les données qui se rapportent à une affaire close par un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitifs ne peuvent pas être consultées (article R. 40-29 du code de procédure pénale). Cela n’empêche pas l’administration de s’appuyer sur les faits par d’autres moyens.

Encore faut-il que la fiche ait été mise à jour. Si la suite judiciaire n’a pas été reportée dans le fichier, l’administration voit une mise en cause, sans savoir qu’elle n’a mené à rien. Cela peut suffire à bloquer un dossier de titre de séjour ou de naturalisation, alors que la personne n’a jamais été condamnée.

Le sort de la fiche dépend de l’issue de l’affaire. Après une relaxe ou un acquittement définitif, les données sont en principe effacées, sauf si le procureur de la République prescrit leur maintien : elles font alors l’objet d’une mention. Après un non-lieu ou un classement sans suite, elles font l’objet d’une mention, sauf si le procureur ordonne l’effacement (article 230-8). La mention rend les données non consultables lors des enquêtes administratives, mais elles restent dans le fichier : l’effacement va plus loin.

Combien de temps reste-t-on au fichier TAJ ?

Pour une personne majeure mise en cause, les données sont conservées vingt ans (article R. 40-27 du code de procédure pénale). Par dérogation, la durée est de cinq ans pour certains délits, notamment ceux du code de la route, et pour les contraventions de cinquième classe visées à l’article R. 40-25, et de quarante ans pour une liste d’infractions graves. Si la personne est de nouveau mise en cause avant la fin de ces délais, le délai restant le plus long s’applique à l’ensemble des infractions. Des durées distinctes sont prévues lorsque la personne était mineure au moment des faits.

Étape 1 : savoir ce qui est inscrit

La première démarche est de connaître le contenu de votre fiche. La demande d’accès s’adresse au responsable du fichier, c’est-à-dire au ministère de l’intérieur (article R. 40-33, II, du code de procédure pénale).

Lorsque l’accès est restreint, pour ne pas gêner une enquête ou une procédure en cours, la demande passe par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La CNIL dispose alors de six mois pour la traiter, et le procureur de la République est consulté sur ce qui peut vous être communiqué (article R. 40-33, III).

Étape 2 : demander l’effacement au procureur de la République

Le TAJ est placé sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent. À votre demande, il peut ordonner que vos données soient effacées, complétées ou rectifiées, ou qu’elles fassent l’objet d’une mention (article 230-8 du code de procédure pénale). La mention est une note portée sur la fiche : la donnée reste dans le fichier, mais ne peut plus être consultée lors des enquêtes administratives.

La demande peut aussi être adressée au magistrat référent, un magistrat désigné par le ministre de la justice pour contrôler ces fichiers, qui dispose des mêmes pouvoirs (article 230-9). Le procureur lui transmet la demande lorsque les données proviennent de procédures conduites dans plusieurs ressorts (article R. 40-31).

Trois règles de forme et de fond comptent :

• la demande s’envoie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à peine d’irrecevabilité (article R. 40-31) ;
• elle peut être formée sans délai après une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de non-lieu, de classement sans suite, ou de condamnation avec dispense de peine ou de mention au casier ;
• dans les autres cas, notamment après une condamnation, elle n’est recevable que si le bulletin n° 2 ne porte plus aucune mention de nature pénale (article 230-8).

Le procureur se prononce dans un délai de deux mois. Il décide au regard de ce à quoi sert le fichier, de la nature des faits, des circonstances et de votre personnalité. Une demande argumentée, appuyée sur la décision judiciaire et sur votre situation actuelle, a donc tout son intérêt.

Étape 3 : contester un refus ou un silence

Si le procureur refuse l’effacement, ou ne répond pas dans les deux mois, vous pouvez saisir le président de la chambre de l’instruction, le magistrat de la cour d’appel qui contrôle ces décisions (article R. 40-31-1 du code de procédure pénale). Le délai est court : un mois à compter de l’envoi de la décision de refus. En cas de silence du procureur pendant deux mois, le même recours est ouvert dans le mois qui suit.

La contestation doit être motivée, à peine d’irrecevabilité. Elle s’envoie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe. Le président statue par une ordonnance, c’est-à-dire une décision écrite rendue seul, motivée, dans un délai de six mois. Lorsque la décision contestée vient du magistrat référent, le recours est porté devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

Attention si vous avez reçu un refus de titre de séjour ou une obligation de quitter le territoire français (OQTF). La demande au procureur ne suspend pas le délai pour saisir le tribunal administratif : deux mois pour un refus de titre seul, 30 jours francs pour une OQTF si vous êtes libre, 7 jours si vous êtes assigné à résidence ou détenu, 48 heures si l’OQTF vous est notifiée alors que vous êtes déjà placé en rétention. Ces délais courent même si une demande d’effacement est en cours : faites vérifier le vôtre sans attendre (voir notre page sur l’OQTF). Les deux démarches se mènent en parallèle ; notre calculateur de délai de recours vous aide à situer la date limite.

Après une condamnation : retirer la mention du bulletin n° 2

Le tribunal qui prononce une condamnation peut en exclure expressément la mention du bulletin n° 2, soit dans le jugement de condamnation lui-même, soit plus tard, sur requête du condamné (article 775-1 du code de procédure pénale). Cette exclusion emporte le relèvement de toutes les interdictions, déchéances et incapacités qui résultaient de la condamnation.

Avant toute requête, regardez ce que porte aujourd’hui votre bulletin n° 2 : si la condamnation n’y figure plus, la requête est inutile. La réhabilitation, acquise de plein droit ou accordée par la chambre de l’instruction, est une autre voie (article 782 et suivants).

La requête est adressée au procureur de la République. Elle précise la date de la condamnation et les lieux où vous avez résidé depuis. Le procureur recueille les renseignements utiles, puis saisit le tribunal (article 703). Le tribunal compétent est le tribunal correctionnel qui a prononcé la condamnation, ou celui du siège de la juridiction qui l’a prononcée ; s’il y a plusieurs condamnations, celui qui a prononcé la dernière condamnation visée par la requête. Il siège à juge unique, le président pouvant renvoyer à la formation collégiale si la complexité du dossier le justifie (article 702-1).

Une audience n’est pas toujours nécessaire. Si le parquet et vous êtes d’accord, le président du tribunal peut statuer seul, au vu des pièces du dossier, par ordonnance (articles 711 et D. 48-5-5 du code de procédure pénale). Il reste libre de tenir une audience en chambre du conseil, c’est-à-dire hors de la présence du public, s’il l’estime nécessaire. La décision peut faire l’objet d’un appel (article 703).

Trois limites sont à connaître :

• l’exclusion est impossible pour certaines infractions, notamment sexuelles, mentionnées à l’article 706-47 ;
• la condamnation reste inscrite au bulletin n° 1, que consultent les magistrats ;
• en cas de rejet, une nouvelle requête ne peut être présentée qu’après six mois (article 702-1).

Le tribunal décide au vu de ce que vous avez fait depuis la condamnation : exécution de la peine, travail, vie familiale, conduite. Un refus de titre de séjour ou un obstacle à la naturalisation est une raison concrète à exposer.

Pour faire effacer une fiche TAJ, on s’adresse au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Pour retirer une condamnation du bulletin n° 2, on s’adresse au tribunal qui l’a prononcée, par requête. Reste à savoir par laquelle commencer.

Dans quel ordre agir ?

• Vous ne savez pas ce qui vous est reproché : commencez par la demande d’accès.
• L’affaire s’est terminée par un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement : la demande d’effacement au procureur peut être faite tout de suite.
• Vous avez été condamné : d’abord la requête en exclusion du bulletin n° 2, ensuite la demande d’effacement du TAJ. L’ordre est imposé par l’article 230-8, sauf en cas de dispense de peine ou de mention au casier.
• Le procureur a refusé ou n’a pas répondu : le recours doit être formé dans un délai d’un mois, à compter de l’envoi du refus ou dans le mois qui suit les deux mois de silence.
• L’affaire n’est pas terminée : rien ne peut encore être effacé. Ce qui compte d’abord est l’issue de la procédure.

Ces démarches se mènent par écrit. Le cabinet intervient partout en France, à distance ; seule une audience devant le tribunal qui a prononcé la condamnation, si le juge en tient une, demande un déplacement. Pour savoir laquelle correspond à votre situation, vous pouvez remplir notre diagnostic gratuit : il indique la démarche utile et son tarif. Le cabinet vous répond ensuite par écrit, sous deux jours ouvrés, et vous ne payez qu’après cette réponse.

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Questions fréquentes